Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les produits conçus par Cape Mustang sont fabriqués et vendus par la société « Cape Mustang Dessalinisateurs SAS ».

Seule la société « Cape mustang dessalinisateur » est responsable de la gestion et des produits vendus. La société CAPE MUSTANG est propriétaire du concept des produits et n’intervient que pour le concept; elle n’intervient pas pour la diffusion, la fabrication, la maintenance, ni les garanties des produits.

Toute commande validée sur le site www.cape-mustang-dessalinisateur.fr implique l’acceptation des présentes conditions générales. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

2. Contrat

Après passation d’une commande, l’acheteur reçoit par e-mail une facture pro-forma ou un e-mail faisant office de bon de commande, précisant disponibilité, délais de livraison et de garantie, montant et modalités de règlement. L’acheteur peut en demander la modification (quantitatif/produits) avant règlement.

La réception du règlement vaut acceptation de la commande et forme le contrat de vente entre l’acheteur et la société « Cape mustang dessalinisateurs ».

3. Prix, disponibilité, livraison

• Prix indiqués en euros TTC sur le site; le tarif applicable est celui du bon de commande (papier ou mail).
• Frais de port communiqués au préalable; possibilité de refus de livraison en cas de litige de paiement.
• Traitement de la commande à réception du paiement intégral.
• En cas de non-réception: ouverture d’un dossier auprès du transporteur (délai max. 20 jours).
• Livraison à l’adresse indiquée; biens sous réserve de propriété jusqu’au paiement intégral.
• Dates de livraison indiquées dans le panier ou la facture pro-forma.
• Validation effective à réception des fonds sur le compte de « Cape mustang solutions SASU ».

Réception: l’acheteur doit vérifier l’état des colis. En cas d’anomalie visible (colis ouvert/endommagé), refuser le colis pour retour et traitement. Les retours (erreur/excédent) sont possibles sous 14 jours, dans l’emballage d’origine, en parfait état, non utilisés, accompagnés d’une copie de facture et d’un motif. Les frais de transport retour sont à la charge de l’acheteur. Après contrôle, un avoir (hors port) pourra être émis; à défaut de conformité, aucun avoir.

Réclamations liées à une commande: dans les 7 jours suivant la réception.

4. Paiement

• Paiement sécurisé PayPal (vérifiez le cadenas et le préfixe https).
• Paiement par carte bancaire via site sécurisé (https et cadenas).
• Chèque bancaire à l’ordre de « Cape mustang solutions », envoyé/déposé à l’adresse ci-dessus. Encaissement à réception.
• Virement bancaire (coordonnées fournies sur demande).

5. Commande hors de France / droits de douane

Les commandes livrées hors de France peuvent être soumises à droits et taxes à la livraison, à la charge et sous la responsabilité de l’acheteur. Renseignez-vous auprès des autorités de votre pays. Pour les ventes en détaxe, les documents nécessaires peuvent être fournis (sauf cas spéciaux).

6. Réserve de propriété

Les biens livrés restent la propriété de Cape mustang solutions SASU jusqu’au paiement intégral (éventuellement augmenté des intérêts).

7. Retour

Droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception.

• Refuser le colis à la livraison ou renvoyer (frais à la charge de l’acheteur) si déjà accepté.
• Produits à retourner dans l’emballage/colis d’origine, en parfait état, non utilisés, avec tous les éléments.
• Après contrôle: avoir hors port ou remboursement (virement/chèque). Jamais en espèces.

8. Garantie et responsabilité

Tous les produits Cape Mustang bénéficient d’une fabrication fiable et de qualité. Lire attentivement le manuel d’utilisation. Garantie pour vices de fabrication sur produits Cape Mustang et produits généralistes vendus/posés par « Cape mustang dessalinisateurs » ou ses représentants.

• Durée: 3 ans pièces et main-d’œuvre pour les produits Cape Mustang (sauf précisions contraires); 1 ou 2 ans pour les produits « généralistes » selon conditions du fabricant.
• Point de départ: date d’achat (cas particuliers à consulter, ex. bateau en construction).
• Procédure: contacter le vendeur; retour de l’appareil aux frais du client, retour franco de port après intervention.
• Documents requis: facture d’achat, description du défaut/fonction, conditions d’utilisation, photos de pose/mise en place.
• La garantie ne se prolonge pas après intervention (pas de nouveau délai); transmissible à l’acquéreur suivant aux mêmes conditions.

Aucune personne ou entité n’est autorisée à octroyer d’autres garanties au nom de CAPE MUSTANG SOLUTIONS SASU.

Limites / exclusions

Exclusions notamment: mauvaises manipulations/utilisation/entretien, charges trop élevées, modifications non autorisées, usure normale, dommages de transport/corrosion/peinture/oxydation, mauvaise installation/branchements, négligence/abus/vandalisme/entrée d’eau, catastrophes naturelles, entretien courant et consommables (membranes, filtres), surcharge/cavitation, coûts annexes (grutage, sortie d’eau), mauvais étalonnage/erreurs de manipulation, usage en compétition, expositions déraisonnables, modifications/altérations, force majeure (foudre, incendie, inondation, émeutes, attentats), conséquences indirectes (perte d’exploitation, immobilisation, etc.).

• Installation par un professionnel vivement recommandée: qualité, esthétique, sécurité du bateau et des personnes, couverture d’assurance professionnelle.
• Seule « Cape mustang dessalinisateurs » (ou ses concessionnaires) peut effectuer des réparations sous garantie.
• Évolutions technologiques, modifications et remises à niveau: non couvertes.
• Produits = aides à la navigation/confort; ne se substituent pas à la responsabilité de l’utilisateur.

Tout autre recours est exclu sauf obligations légales impératives. Interventions hors pays d’achat: peuvent engendrer des frais ou restrictions.

9. Commande incomplète

Réclamations dans les 14 jours suivant la réception. Contact par téléphone, puis idéalement par e-mail/courrier pour traçabilité. Au-delà, la société peut refuser la demande.

10. Protection des données personnelles

La société « Cape mustang dessalinisateurs » protège les données personnelles des acheteurs. Les données collectées sont confidentielles et ne sont ni publiées ni communiquées à des tiers. Les paiements (PayPal, CB, virement) sont opérés via des prestataires: aucune donnée bancaire n’est accessible par la société.

11. Consignes de réception

Contrôler le colis en présence du livreur. En cas de colis abîmé/ouvert/reconditionné/avarié: refuser et noter la raison sur le bon de livraison. Pour La Poste: mise en instance et vérification avec un agent; établir un constat d’avarie/spoliation.

1. Vérifier contenant et contenu en présence du livreur.
2. Signaler les problèmes sur le bon de livraison/transport au moment de la livraison.
3. Refuser tout colis abîmé/non conforme.
4. Confirmer l’anomalie par lettre recommandée sous 24 h à votre vendeur.

Sans réserve écrite, le transporteur peut dénier toute responsabilité et l’acheteur peut être tenu pour responsable des dégâts.

12. Responsabilité

Dans la vente en ligne, le vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour des dommages liés à l’usage d’Internet (perte de données, interruption de service, intrusion, virus, etc.).

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments fabriqués par « Cape mustang dessalinisateurs » et les produits de conception Cape Mustang demeurent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur/créateur. Toute reproduction/exploitation/rediffusion (y compris liens hypertextes) est interdite sans accord écrit exprès.

14. Règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence attribuée aux tribunaux du siège social de « Cape mustang dessalinisateurs », nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

15. Confirmation de la commande

La confirmation de la commande emporte acceptation des CGV et renonciation à se prévaloir de conditions différentes. Les données et la confirmation enregistrée valent preuve et signature. Le vendeur communiquera la confirmation par courrier ou voie électronique.